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09.07.2024 à 13 H 36 • Mis à jour le 09.07.2024 à 14 H 50 • Temps de lecture : 1 minutes
Par et
Parlement

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis en passe d’être amendé

La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, lundi lors d'une séance législative, un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.


Ce projet de loi vise, selon une note de présentation, à améliorer et faciliter l’administration des syndicats des copropriétaires, tout en leur renforçant leur gestion rationnelle, notamment en matière de diversification des moyens de communication juridique avec les habitants concernant les réunions des membres de la copropriété et autres, outre la consécration des procédures de médiation entre les propriétaires avant le recours à la justice pour la préservation des bonnes relations entre les habitants.


Présenté par le Groupe Haraki, ce projet de loi, avec lequel le gouvernement a interagi positivement, dispose dans son article 13 que « le syndicat des copropriétaires a le droit, faute de conciliation et de médiation de recourir à la justice, même contre l’un des copropriétaires de manière individuelle ou collective avec les copropriétaires lésés ».



Aussi, les modifications portent notamment sur l'assemblée générale qui « se tient pour la première fois sur convocation de l’un ou de plusieurs copropriétaires. Les copropriétaires sont convoqués par tous les moyens légaux de notification, ou par le biais d'un huissier de justice, quinze (15) jours avant la date fixée pour la réunion. La convocation doit indiquer la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion ».



De même, le texte dispose que, dans un délai maximum de huit jours suivant la date de prise des décisions par l’assemblée générale, le syndic ou le syndic du conseil syndical doivent, chacun en ce qui le concerne, notifier à tous les copropriétaires lesdites décisions accompagnées des procès-verbaux des réunions.

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