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09.07.2024 à 13 H 45 • Mis à jour le 09.07.2024 à 13 H 45 • Temps de lecture : 2 minutes
Par et
Parlement

Statut de la fonction publique: le projet de loi adopté à l’unanimité

La Chambre des Représentants a approuvé à l'unanimité, lundi lors d'une séance législative, un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du dahir n°1.58.008 du 24 février 1958, portant statut général de la fonction publique.


A cette occasion, la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l'administration, Ghita Mezzour, a indiqué que ce texte de loi est le résultat de quatre propositions de loi soumises par les membres des groupes Progrès et du Socialisme, Istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme, Authenticité et Modernité et Socialiste-Opposition Ittihadie à la Chambre des représentants, notant que ces propositions visent à renforcer la protection sociale des fonctionnaires des administrations publiques et à améliorer leur situation sociale.


Les propositions de loi visent la révision des dispositions législatives relatives aux congés de maladie de moyenne et de longue durée, pour permettre aux fonctionnaires bénéficiant desdits congés de conserver le total du salaire correspondant à leur situation administrative pendant toute la durée des deux congés, a expliqué Mme Mezzour, faisant observer qu'elles prônent également le renforcement de la sécurité sanitaire du fonctionnaire en incluant les maladies relatives aux "troubles neurocognitifs", dont l'Alzheimer, dans la liste des maladies donnant droit à un congé de maladie de longue durée.


Selon Mezzour, ces dispositions tendent également à supprimer la peine de licenciement assorti de suspension du droit à la retraite, compte tenu des effets négatifs de la peine de privation du droit à la retraite sur le fonctionnaire et ses ayants droit, alors que cela est incompatible avec le droit à la protection sociale tel que stipulé dans l'article 31 de la Constitution, tout en sachant qu'un fonctionnaire ne peut pas être sanctionné deux fois pour le même motif.


La ministre a aussi mis en avant l'attention particulière accordée par le Roi Mohammed VI au chantier de la protection sociale et à sa généralisation au profit de l'ensemble des citoyennes et citoyens de manière à préserver leur dignité.


De son côté, Abdelilah Idrissi Bouzidi, membre du Groupe Istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme, a fait observer que ce texte de loi vise à actualiser certaines dispositions légales qui sont devenues obsolètes, ne répondent plus aux exigences de la mise en oeuvre de la portée constitutionnelle des droits fondamentaux et n'accompagnent pas la cadence du chantier relatif à l'édification de l’État social prôné par le Souverain et dont le gouvernement a fait l'une des priorités de son programme.


Pour sa part, Mohamed Saibari, membre du Groupe Authenticité et Modernité, a mis en relief la pertinence de ce texte car il concerne deux questions très importantes, à savoir les congés de maladie de moyenne et de longue durée en vue d'améliorer les conditions sociales des fonctionnaires de manière à leur assurer un revenu stable leur permettant d'accéder à une bonne protection sociale pendant toute la période nécessaire au traitement sans pour autant faire face à des difficultés financières.

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